Par Ouarda Attamna, Senior Manager, Kristell Lyet, Senior Manager et Yael Malka, Associée chez ConvictionsRH
Le 1er janvier 2019, la France menait un changement majeur en matière de fiscalité en instaurant le prélèvement à la source. Cette réforme a toutefois reçu un accueil mitigé : crainte de bugs techniques, divulgation d’informations confidentielles, pour ne citer que quelques exemples, ont suscité de nombreux débats. Aujourd’hui, le Ministre de l’Action et des Comptes Publics Gérald Darmanin se réjouit de ce lancement réussi.
Malgré cet enthousiasme, on peut se demander comment les entreprises ont vécu cette grande simplification fiscale et si elle a été adoptée sans heurts quelques mois après son application. Chez ConvictionsRH, nous avons mené notre enquête.
Constat n°1 : Contre toute attente, très peu de problèmes techniques relevés
La crainte de dysfonctionnement de l’outil de paie faisait partie des préoccupations principales lors de la mise en place du prélèvement à la source : qu’allait-il se passer si les données nécessaires n’étaient pas transmises aux entreprises dans les temps ? La peur d’un retard dans l’envoi des taux de prélèvement à la source était une crainte partagée par les responsables des paies. Ces derniers craignaient, plus précisément, que leur logiciel ne puisse intégrer rapidement le taux émis par la Direction Générale des Finances Publiques, ne leur permettant pas de calculer aisément le montant à prélever. Fort heureusement dans la plupart des cas, aucun problème majeur n’a été relevé et les salaires ont été versés dans les temps.
Constat n°2 : Des salariés rassurés
Après nous être entretenus avec les DRH de différentes entreprises que nous accompagnons dans la conduite du changement, nous nous sommes aperçus que celles qui avaient le plus anticipé le passage au prélèvement à la source et été le plus transparentes vis-à-vis des changements à venir étaient celles qui avaient reçu le moins de réclamations de la part de leurs salariés.
L’une des principales interrogations des employés portait sur le salaire fixe : quel serait-il une fois le prélèvement à la source mis en place ? Même si des simulateurs de calculs étaient disponibles sur Internet, le besoin de voir le montant du salaire net inscrit sur une fiche de paie se faisait grandement sentir. Certains de nos clients avaient anticipé cette demande en distribuant des fiches de paie témoin. Les RH en charge du versement des salaires étant préparées en amont, elles étaient en mesure de pouvoir apporter des réponses claires et précises à chaque question des salariés.
La communication anticipant le passage au prélèvement à la source s’est donc avérée nécessaire et fructueuse, un parfait révélateur de l’état des relations entre les RH et des salariés : plus la communication a été transparente, mieux la transition a été vécue.
Constat n°3 : Les grandes entreprises davantage mises à l’épreuve
La situation a été plus délicate du côté de certains grands groupes qui ont à gérer, en plus de leurs effectifs sur site, des expatriés et du personnel réparti dans toute la France. C’est notamment le cas du Club Med dont le responsable de la paie, Jérôme Gosselin, redoutait déjà ce changement bien avant la mise en place. Devant assurer plus de 55 000 paies par an, il était évident que la difficulté viendrait surtout du manque d’accompagnement dans le paramétrage de l’outil d’automatisation du contrôle de la déclaration sociale nominative (DSN) et de la paie. Aujourd’hui, le Ministère de l’Économie assure que les grandes entreprises n’ont rencontré aucun écueil dans cette transition, leur structure plus importante permettant une organisation progressive. Chez ConvictionsRH, nous partageons cet optimisme. Chez nos différents clients, nous avons préconisé la mise en place d’une campagne de “cleaning” (ou nettoyage) pour optimiser les processus et ainsi, favoriser une meilleure gestion des outils internes, notamment les outils de gestion de paie. On peut donc dire que la mise en place du prélèvement à la source a servi de moteur en permettant de maintenir une régularité dans la gestion de ces processus.
Constat n°4 : Quelques interrogations subsistent
Si les salariés sont majoritairement soulagés de ne pas avoir subi de déconvenues avec le passage au prélèvement à la source, ils se posent tout de même des questions sur la réactivité du système, notamment si leur situation personnelle est amenée à évoluer. Nous avons constaté au travers des collaborateurs que les demandes de changement de taux auprès de la DGFIP ont été exécutées plus rapidement que ce qui avait été annoncé par le gouvernement (un délai de 2 à 3 mois était initialement prévu). Ces modifications ont été prises en compte dès le mois de paie suivant, soit en février.
Malgré toutes ces simplifications, des zones d’ombres persistent sur la déclaration d’impôts annuelle, qui reste une démarche administrative à effectuer soi-même.
Toutefois, ce changement majeur a créé plus de peur que de mal. Le prélèvement à la source est à ce jour une réussite pour le gouvernement français qui touchait à l’une des dernières spécificités propres au pays en matière de fiscalité. Figurant parmi les derniers pays à ne pas l’avoir adopté, la France rejoint un système déjà mis en place au sein de quasi toute l’Europe, à l’exception de la Suisse.
