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CGA

Conditions Générales d'Achat

 

Conditions Générales d’Achat - Fournisseur

(Cliquez pour accéder aux CGA Sous-Traitance)

 

Entre les soussignés :

ConvictionsRH, société par actions simplifiée au capital de 575.429,24 € dont le siège social est situé 7 rue Drouot, 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 494 320 716, représentée par son Président, Monsieur Jean-Marc Froment, (« Convictions RH »),

D'une part,

Et :

Le fournisseur signataire des CGA (« Fournisseur ») et dont le nom et l’adresse sont mentionnés dans le bon de commande ou dans la facture en Annexe 1,

D’autre part,

Ci-après individuellement désignée une « Partie » et collectivement les « Parties ».

IL A ETE PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

ConvictionsRH est un cabinet de conseil en ressources humaines et souhaite, pour les besoins de son activité, confier au Fournisseur la livraison de certains produits ou la fourniture de certains services.

Le Fournisseur a été informé des besoins de ConvictionsRH, les a compris et s’est déclaré pleinement capable d’y répondre.

Les modalités de la commande de prestations de services ou de produits par ConvictionsRH auprès du Fournisseur (« Commande ») sont fixées par les présentes conditions générales d’achat (« CGA »).

Le préambule fait partie intégrante des CGA.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

 

1. Objet

Les CGA s’appliquent sans restriction ni réserve pour toute Commande en l’absence de toutes conditions générales de vente et ne peuvent être amendées que par les éventuelles conditions particulières liées à la Commande (« Conditions Particulières »).

La validation de la Commande par le Fournisseur vaut acceptation des CGA, qui pourront être modifiées par ConvictionsRH à tout moment. La version en vigueur lors de la Commande restera applicable pendant toute la durée de la Commande.

Les services ou les produits objets de la Commande (« Services » ou « Produits ») sont déterminés dans tout document écrit emportant l’accord de ConvictionsRH (« Bon de Commande »).

 

2. Exécution de la Commande

Le Fournisseur s’engage à exécuter la Commande dans les conditions du Bon de Commande.

ConvictionsRH se réserve la faculté de contrôler la bonne exécution de la Commande, pendant toute sa durée, et par tous moyens, tant du point de vue technique que du point de vue des délais.

Pour toute Commande de Produits, le Bon de Commande doit désigner les Produits, leur quantité, leur prix hors taxes, leur délai de livraison et leur mode de règlement.

Toute livraison de Produits doit être accompagnée par un bordereau de livraison. Les livraisons partielles de Produits ne sont acceptées qu’avec accord préalable de ConvictionsRH.

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée sur le Bon de Commande ou, à défaut, communiquée par ConvictionsRH.

Le transfert des risques afférents aux Produits ne seront réalisés qu’après l’acceptation de la livraison des Produits.

ConvictionsRH s’engage à payer le prix convenu avec le Fournisseur pour la Commande.

 

3. Durée / Délais

Les Parties conviennent de préciser la durée des CGA (« Durée ») dans le Bon de Commande.

Pour les Produits, les délais de livraison stipulés à la Commande par ConvictionsRH ou dans le Bon de Commande sont impératifs. Le Fournisseur prendra toute disposition pour respecter ces délais.

En cas de retard prévisible de livraison des Produits, le Fournisseur en avertira immédiatement ConvictionsRH afin de trouver une solution susceptible de limiter les répercussions de ce retard, sans préjudice du droit pour ConvictionsRH d’annuler la Commande.

 

4. Prix et facturation

Sauf Conditions Particulières spécifiées sur la Commande, les prix mentionnés au jour de la passation de la Commande sont fermes, non révisables et s’entendent en euros et hors taxes.

Sous réserve de l’acceptation des Services ou de la livraison des Produits, les paiements seront effectués au plus tard trente (30) jours fin de mois.

 

5. Responsabilité et garanties du Fournisseur

Le Fournisseur, qui déclare disposer de la compétence et de la disponibilité pour exécuter la Commande, est responsable de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles aux termes de celle-ci.

Le Fournisseur garantit que les Produits livrés et/ou les Services rendus aux termes de la Commande sont conformes aux demandes de ConvictionsRH et, plus généralement, aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur.

Si la Commande porte sur la livraison de Produits, le Fournisseur est notamment tenu de :

 la garantie à raison des défauts cachés des Produits qui les rendent impropres à leur usage ou qui diminuent cet usage, que ConvictionsRH n’aurait pas acquises ou n’en aurait donné qu’un moindre prix si elle les avait connu et qui expire dans un délai de deux (2) ans à partir de la découverte du défaut caché ;

 la garantie contre les défauts de conformité dont le délai commence à partir de la date d’acceptation des Produits dans les locaux de ConvictionsRH et se termine vingt-quatre (24) mois après cette date.

Le Fournisseur remplacera immédiatement et à ses frais tous les Produits livrés qui ne seraient pas conformes aux critères de qualité sollicités par ConvictionsRH.

 

6. Résiliation anticipée de la Commande

Chacune des Parties pourra résilier la Commande en cas de faute grave ou répétée par l’autre Partie à ses obligations contractuelles. La Partie qui souhaiterait résilier le Contrat devra préalablement mettre en demeure l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’effet de remédier à sa défaillance dans un délai de vingt (20) jours à compter de la réception de la notification. Ce délai pourra être prolongé à l’initiative et seule discrétion de la Partie non fautive, notamment à la vue des circonstances et de l’importance des mesures à mettre en œuvre pour pallier le manquement concerné.

La mise en demeure restée infructueuse à l’issue du délai imparti entraînera la résiliation immédiate de la Commande et de plein droit à réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant la résiliation.

 

7. Propriété intellectuelle

Dans l’hypothèse où la Commande porterait notamment sur la création d’œuvres de l’esprit (« Œuvre »), le Fournisseur cède, à titre exclusif et définitif, à ConvictionsRH l’ensemble des droits d’exploitation (comprenant tous les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation) attachés aux œuvres qu’il a pu être amenées à créer dans le cadre de la Commande et transfère à la livraison la propriété matérielle portant sur les Œuvres.

Les droits de propriété intellectuelle cédés comportent notamment :

 Le droit de reproduction permanente et/ou provisoire, à titre gratuit ou onéreux, en tout ou partie, par tout moyen de mise à disposition du public, sans limitation de nombre, et sous toute forme, sur tout support papier, numérique, informatique, électronique ainsi que sur tout support connu ou inconnu, par tous procédés, par tous réseaux de communication notamment l’internet fixe et mobile, la téléphonie mobile, la voie hertzienne, par câble ou par satellite, y compris la distribution directe ou indirecte à titre gratuit ou onéreux ;

 les droits de représentation et de diffusion, à titre gratuit ou onéreux, en tout ou partie, par tout moyen de mise à disposition du public, sans limitation de nombre, et sous toute forme, sur tout support papier, numérique, informatique, électronique ainsi que sur tout support connu ou inconnu, par tous procédés, par tous réseaux de communication notamment l’internet fixe et mobile, la téléphonie mobile, la voie hertzienne, par câble ou par satellite, y compris la mise en ligne à titre gratuit ou onéreux ;

 les droits de traduction, adaptation, correction, édition, décompilation, désassemblage, arrangement ou toute autre modification ; et

 le droit de mise sur le marché et de la commercialisation à titre onéreux ou gratuit, y compris la location, du ou des exemplaires des Œuvres par tout procédé.

Sauf stipulation contraire du Bon de Commande, le Fournisseur reconnaît expressément que compte tenu de la cession, il ne pourra pas exploiter les Œuvres pour son propre compte ou celui d’un tiers.

Les droits de propriété intellectuelle des Œuvres sont cédés, à titre exclusif et définitif, à ConvictionsRH pour le monde entier et pour la durée légale maximale de protection des droits d’exploitation en France telle que prévue par le Code de la propriété intellectuelle et les Conventions Internationales.

 

8. Confidentialité

Les Parties s’engagent à conserver confidentiels l’ensemble des discussions et/ou pourparlers, les informations et documents de quelque nature qu’ils soient notamment techniques, commerciaux, contractuels et/ou financiers transmis ou portés à leur connaissance, sous quelque forme que ce soit, par écrit ou par oral concernant l’autre Partie auxquels elle aurait pu avoir accès au cours de l’exécution de la Commande.

Sur simple demande de ConvictionsRH, le Fournisseur s'engage à lui restituer ou à détruire sans délai et sans en conserver de copies (numériques y compris), les documents et informations qui lui auraient été transmis.

Les informations déjà en possession des Parties avant la conclusion des CGA ainsi que celles librement accessibles aux tiers ne sont pas couvertes par le présent article.

Tout apport matériel ou immatériel de toute nature de la société ConvictionsRH au Fournisseur pour la réalisation de la Commande restera sa propriété exclusive, le Fournisseur ne pouvant pas l’utiliser à d’autres fins que l’exécution des CGA.

 

9. Force majeure

Si par suite d’un cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence, une Partie était conduite à interrompre ses obligations contractuelles, l’exécution de la Commande en cours sera suspendue pendant le temps où cette Partie sera dans l’impossibilité d’assurer ses obligations.

Dans cette hypothèse, la Partie concernée devra informer régulièrement l’autre Partie de la durée probable de l’événement constitutif de la force majeure. Durant cette période, les Parties ne seront pas responsables, et ne seront pas réputées avoir manqué à leurs obligations, en cas d’inexécution de la totalité ou d’une partie de leurs obligations.

Si l’événement constitutif de la force majeure devait durer plus d’un (1) mois, la Commande pourra être résiliée sur l’initiative de l’une ou l’autre des Parties sans droit à indemnités de part et d’autre.

 

10. Cession / sous-traitance

Les droits et obligations au titre des CGA ne peuvent être cédés en tout ou partie par une Partie sans l’accord écrit et préalable de l’autre.

A l’exception de la livraison des Produits, le Fournisseur ne peut en aucun cas avoir recours à la sous-traitance pour l’exécution de tout ou partie des Commandes, sauf accord préalable et écrit de ConvictionsRH.

Dans ce cas, le Fournisseur s’engage à communiquer pour approbation préalable et écrite de ConvictionsRH, une demande d’agrément incluant la liste des prestations qu'il envisage de sous-traiter ainsi que l’ensemble des informations afférentes au sous-traitant envisagé.

En tout état de cause, le Fournisseur se porte garant vis-à-vis de ConvictionsRH de la compétence de son(ses) éventuel(s) sous-traitant(s) pour la partie des Commandes qu'il peut être amené à leur confier et, le Fournisseur demeure responsable de toutes actions, déficiences ou négligences du(des) sous-traitant(s) dans la même mesure que s’il s’agissait de ses propres actions, déficiences ou négligences.

 

11. Droit applicable - Litiges

Les CGA sont soumises à la loi française.
TOUT DIFFEREND RELATIF A LEUR VALIDITE, A LEUR INTERPRETATION OU A LEUR EXECUTION SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS, ET CE, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.

 

12. Stipulations diverses

Survie de certains articles après la fin des CGA. Les articles 8 à 13 survivront après la fin de la Commande, à l'expiration ou à la résiliation des CGA.

CGA dans leur intégralité. Les CGA représentent l'intégralité de l’accord des Parties concernant leur objet et ne peuvent être modifiées que par un acte écrit signé par les Parties. Le préambule et les annexes éventuelles font partie intégrante des CGA et en sont indissociables.

Contradiction. En cas de contradiction entre les stipulations des CGA et celles d’une annexe, il est expressément convenu que les stipulations des CGA concerné prévaudront.

Nullité. Si une ou plusieurs stipulations des CGA sont déclarées non valides, les autres garderont toute leur force et portée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des CGA.

En cas d’annulation judiciaire d’une clause des CGA pour quelque motif que ce soit, la juridiction devra lui substituer une clause d’effet équivalent dans le cadre de son pouvoir d’interprétation.

Non-renonciation. Le fait par l’une des Parties de ne pas se prévaloir de l’une des stipulations des CGA ne doit pas être considérée ou interprétée comme une renonciation à son bénéfice.

Absence de lien de subordination. Les CGA ne généreront aucun lien de subordination entre les Parties qui conservent leur pleine et entière autonomie l’une par rapport à l’autre.

Bonne foi. Les Parties s’engagent expressément à exécuter les CGA de bonne foi et avec loyauté.

Cession. ConvictionsRH se réserve la faculté de céder ou de licencier tout ou partie de ses droits et obligations résultant des CGA.

Intuitu personae. La conclusion des CGA étant marquée d'un fort intuitu personae, le Fournisseur s'interdit (i) de transférer à tous tiers tout ou partie de ses droits ou obligations et (ii) d’avoir recours à des sous-traitants, au titre ou pour l’exécution des CGA sans l'autorisation préalable et écrite de ConvictionsRH.

 

Conditions Générales d'Achat Sous -Traitance

(Cliquez pour accéder aux CGA Fournisseurs)

 

 

Entre les soussignés :
Convictions RH, société par actions simplifiée au capital de 575.429,24 € dont le siège social est situé 7 rue Drouot, 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 494 320 716, représentée par son Président, Monsieur Jean-Marc Froment, (« Convictions RH »), d'une part,
Et :
Le prestataire identifié (« Prestataire ») dans le bon de commande (« Bon de Commande ») en Annexe 1 et, le cas échéant, dans la fiche de sous-traitance (« Fiche de Sous-Traitance ») en Annexe 2, d’autre part.
Ci-après individuellement désignée la « Partie » et collectivement les « Parties ».
Après avoir préalablement rappelé :
Dans le cadre de la fourniture de services que ConvictionsRH doit exécuter au profit de son client (« Client ») dont l’identité est indiquée dans le Bon de Commande ou, le cas échéant, dans la Fiche de Sous-Traitance, ConvictionsRH souhaite faire appel au Prestataire afin qu’il réalise les prestations (« Prestations ») décrites dans la Fiche de Sous-Traitance.
Le Prestataire indique qu’il dispose de la compétence et de la disponibilité pour effectuer les Prestations.

 

 

1. Objet

Le présent contrat (« Contrat ») définit les conditions dans lesquelles le Prestataire réalisera les Prestations en suivant scrupuleusement les instructions qui lui seront données à cet effet par ConvictionsRH.
Le Prestataire doit fournir les Prestations grâce à l’intervention d’une équipe composée d’une ou plusieurs personnes compétentes que le Prestataire choisit, sous réserve de la validation par ConvictionsRH, en fonction du niveau d’expérience et de professionnalisme requis pour la bonne fourniture des Prestations.
En tant que de besoin, les personnes choisies par le Prestataire pourront être remplacées sous réserve que leurs remplaçants disposent d’un niveau de compétence au moins équivalent et qu’il n’y ait pas de perte de savoir-faire, que le changement des membres de l’équipe soit sans surcoût pour ConvictionsRH, les conséquences financières d’un tel changement étant entièrement à la charge du Prestataire.
ConvictionsRH se réserve le droit de demander au Prestataire, sans aucun surcoût, le changement de l’un des membres de l’équipe du Prestataire si ConvictionsRH estimait à son entière discrétion que ce membre ne permet pas au Prestataire d’exécuter correctement les Prestations.
Le Prestataire s'efforcera de maintenir une équipe stable pendant toute la durée de réalisation des Prestations et informera le Client de tout changement parmi les intervenants de son équipe.
Les membres de l’équipe du Prestataire seront à tout moment reconnus comme préposés du Prestataire et resteront sous son contrôle administratif et hiérarchique. Les membres de l’équipe du Prestataire, quelle que soit la durée des Prestations, ne pourront en aucun cas être assimilés juridiquement à des salariés de ConvictionsRH ou à un personnel intérimaire mis à sa disposition.
Le Prestataire recrute, rémunère, emploie, forme et dirige sous sa seule responsabilité les membres de l’équipe nécessaires à l’exécution des Prestations. Il fait sien les problèmes d’horaires et d’effectifs pour l’observation de la législation du travail, relative notamment à la durée du travail, aux repos hebdomadaires, aux repos complémentaires et aux congés annuels ou autres. Il fait son affaire personnelle des accidents de trajet ou du travail qui pourraient arriver à ses préposés du fait ou à l’occasion la réalisation des Prestations ainsi que du règlement de toutes cotisations sociales exigibles afférentes aux membres de son équipe.
Si les Prestations, ou une partie de celles-ci, sont effectuées dans les locaux de ConvictionsRH ou du Client, le Prestataire devra s’assurer du respect par son équipe du règlement intérieur et des règles de sécurité et de contrôle de ConvictionsRH ou du Client (selon le cas).
ConvictionsRH conserve seule en toute circonstance la direction générale du projet tel que décrit dans la Fiche de Sous-Traitance (« Projet »).
A ce titre, ConvictionsRH peut être amenée en cours d’exécution du Contrat à modifier le champ des Prestations et à prendre les décisions nécessaires à leur bonne exécution.
Le Prestataire doit s’abstenir de toute liaison directe avec le Client sans avoir au préalable obtenu l’accord écrit de ConvictionsRH.
ConvictionsRH s’engage à :
- Assurer la représentation du Prestataire auprès du Client ;
- transmettre au Prestataire toutes communications et/ou informations émanant du Client et nécessaires à l’exécution des Prestations ;
- se faire assister du Prestataire lorsque les questions à débattre avec le Client nécessiteront sa présence.
Le Prestataire doit coordonner son intervention avec celle de ConvictionsRH, sous la direction de celle-ci, pour permettre une bonne interaction, vis-à-vis du Client, entre les prestations de ConvictionsRH et celles du Prestataire.
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre toute mesure permettant d’assurer la sécurité des données du Client et autorisera ConvictionsRH à contrôler leur efficacité.
Le Prestataire s’engage à signaler sans délai à ConvictionsRH toute difficulté dans l’exécution des Prestations en précisant si possible les moyens à employer ou les adaptations à apporter pour y remédier.
ConvictionsRH sera en droit d’auditer la manière dont le Prestataire réalise les Prestations. De tels audits auront lieu pendant les heures ouvrables le cas échéant dans les locaux du Prestataire et ne doivent pas entraver de manière significative l’activité du Prestataire. Si l’audit révèle que le Prestataire ne sera pas en mesure de fournir correctement les Prestations, ConvictionsRH se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée, y compris de résilier sans préavis et sans indemnité le Contrat.

 

2. Durée

Les Parties conviennent de préciser la durée du Contrat (« Durée ») dans le Bon de Commande.

 

3. Résiliation
Par dérogation à l’article 1184 du code civil, le Contrat sera résilié de plein droit et sans intervention du juge en cas d’inexécution par une des Parties de ses obligations.
La résiliation sera acquise dix (10) jours après mise en demeure adressée par la Partie créancière de l’obligation d’avoir à s’exécuter. Cette mise en demeure s’opère par lettre recommandée avec accusé de réception. La Partie créancière de l’obligation pourra toujours renoncer à cette résiliation de plein droit pour poursuivre en justice l’exécution forcée du Contrat ou toute autre fin.
Le Contrat sera résilié de plein droit, sans préavis et sans l’accomplissement d’aucune formalité judiciaire en cas de résiliation du contrat conclu entre ConvictionsRH et le Client pour quelque motif que ce soit.
Le jour du terme du Contrat (ou le jour de sa résiliation, résolution, annulation ou caducité), le Prestataire remettra à ConvictionsRH ou au Client (selon le cas), sans délai, l’ensemble des documents qui lui auront été remis par eux dans le cadre du Contrat ainsi que tous les rapports, études, correspondances et documents et tout élément qui auraient pu être élaborés ou réunis par le Prestataire pendant l'exécution du Contrat.

 

4. Conditions Financières

En rémunération des Prestations, ConvictionsRH s’engage à payer le Prestataire, selon les modalités précisées dans le Bon de Commande ou dans la Fiche de Sous-Traitance, sur une base au temps passé par application des taux (les « Taux ») convenus dans le Bon de Commande ou dans la Fiche de Sous-Traitance. Cette facture devra s’accompagner d’un relevé d’activité mensuelle indiquant les jours de Prestations.
Les factures seront émises le premier jour calendaire suivant la fin de chaque mois.
En cas de remise forfaitaire annuelle conclue entre le Client et ConvictionsRH, ConvictionsRH impactera le Taux convenu, précisé dans le Bon de Commande ou la Fiche de Sous-Traitance, dans les mêmes proportions.
 

5. Facturation
Les factures sont payables sans escompte, dans les trente (30) jours fin de mois à compter de leur émission.

 

6. Frais et débours
Les stipulations contractuelles de remboursement de frais définies entre le Client et ConvictionsRH définissent les modalités de remboursement des frais du Prestataire par ConvictionsRH.
ConvictionsRH remboursera au Prestataire, sur présentation des justificatifs, tous les frais supportés par celui-ci pendant l'exécution du Contrat pour les besoins de la réalisation des Prestations, seulement et seulement si ces frais rentrent dans le cadre de remboursement des frais du Client et qu’ils ont été validés préalablement par ConvictionsRH.

7. Garanties sur la qualité des Prestations
Le Prestataire garantit que les Prestations seront fournies en conformité avec les règles de l’art et qu’il réalisera un travail de qualité avec le sérieux, la célérité et les compétences adaptées à la fourniture des Prestations notamment conformément aux normes applicables chez le Client.
Le Prestataire doit, sans frais pour ConvictionsRH, assister ConvictionsRH en cas de réclamations portant sur la qualité des Prestations, qu’elles soient formulées par ConvictionsRH, par le Client ou par un tiers auprès de ConvictionsRH.
Lorsque la garantie est mise en œuvre, le Prestataire est tenu de fournir à nouveau gratuitement les Prestations défectueuses dans les meilleurs délais à ConvictionsRH. Le Prestataire doit en tout état de cause indemniser ConvictionsRH et le Client du préjudice subi du fait de sa défaillance dans la fourniture des Prestations.

 

8. Garantie
Le Prestataire s’engage à indemniser ConvictionsRH de tout préjudice, direct ou indirect qu’elle pourrait supporter, en raison de la réalisation des Prestations, pour quelque motif que ce soit, notamment en cas d’acte de contrefaçon d’un droit de propriété intellectuelle ou d’un acte de parasitisme ou de concurrence déloyale.

 

9. Assurance
Le Prestataire garantit qu’il bénéficie, au jour de la signature du Contrat et tout au long de son exécution, d’une police d’assurance d’un montant couvrant au minimum les conséquences de la responsabilité civile pouvant lui incomber au titre de l’exécution du Contrat.
Le Prestataire s’engage à communiquer à ConvictionsRH, dans les meilleurs délais, une copie de sa police d’assurance ou une attestation de sa compagnie d’assurance.

 

10. Droit de Propriété Intellectuelle
Il est expressément convenu que toutes les créations originales créées par le Prestataire dans le cadre du Contrat, protégeables au titre du droit d’auteur, sont par nature des œuvres collectives au sens de l’article L.113-2 du code de la propriété intellectuelle, puisqu’elles sont initiées par et sous la direction de ConvictionsRH, formalisées sous son contrôle et son aide, et ce, dans le seul but d’être exploitées par la ConvictionsRH. En conséquence, et par application de l’article L.113-5 du code de la propriété intellectuelle, ces œuvres collectives seront la propriété de ConvictionsRH sous le nom de laquelle elles seront divulguées.
A toutes fins utiles, si certaines de ces œuvres n’étaient pas des œuvres collectives, le Prestataire accepte de céder à titre exclusif à ConvictionsRH, par le Contrat, les droits de propriété intellectuelle afférents à ces œuvres.
Les droits de propriété intellectuelle précités comprennent, entre autres, les droits de reproduction, représentation, édition, adaptation, mise à disposition du public, commercialisation et utilisation, sous toute forme et sous tout support ou procédé actuel ou futur (électronique, informatique, télématique, etc.) et ce pour la durée légale maximale de protection des droits patrimoniaux telle que prévue par le Code de la propriété intellectuelle et les Conventions Internationales et pour le monde entier. En conséquence, sauf accord écrit contraire, seule ConvictionsRH, ou toute personne autorisée par ConvictionsRH, sera habilitée à utiliser, reproduire, adapter, modifier, diffuser, commercialiser et exploiter sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, le résultat des Prestations et les documents y afférents.
Le Prestataire garantit ConvictionsRH qu’il détient tous les droits lui permettant de conclure la cession et l’exercice paisible des droits cédés.
La présente cession serait réalisée en contrepartie du paiement prévu à l’article 4 du Contrat et le Prestataire reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendr à aucune rémunération additionnelle en contrepartie de la cession ainsi concédée.

 

11. Non démarchage
Le Prestataire reconnaît expressément l’existence d’une relation commerciale établie entre ConvictionsRH et le Client. En conséquence, le Prestataire s’engage, jusqu’à l’expiration d’une période de dix-huit (18) mois suivant l’arrivée du terme du Contrat (ou sa date de résiliation, résolution, annulation ou caducité) à ne pas, directement, réaliser une prestation pour le Client ou proposer une quelconque offre de services au Client.
En cas de sollicitation du Prestataire par un autre cabinet au profit de ce même Client, le Prestataire s’engage à en informer immédiatement ConvictionsRH. 
Cette clause est essentielle à la conclusion du Contrat par ConvictionsRH.

 

12. Non sollicitation du personnel
Le Prestataire s’engage, à ne pas embaucher ou solliciter l’embauche ou les services (sous quelque forme que ce soit), pour lui-même ou pour un tiers, directement ou indirectement, de tout Salarié de ConvictionsRH (tel que ce terme est défini ci-dessous) ou d’inciter un des Salariés de ConvictionsRH à cesser les fonctions qu’il exerce ou exercera au sein de ConvictionsRH.
Pour les besoins de cet article, « Salarié de ConvictionsRH » s’entend de (i) l’ensemble des personnes salariées de ConvictionsRH à la date du Contrat, (ii) l’ensemble des personnes qui concluraient un contrat de travail avec ConvictionsRH pendant la Durée du Contrat et (iii) l’ensemble des personnes visées aux (i) et (ii) ci-dessus et qui auraient démissionné ou seraient licenciées avant l’arrivée du terme du Contrat (ou sa date de résiliation, résolution, annulation ou caducité).
Cette obligation prendra fin à l’expiration d’une période de vingt-quatre (24) mois suivant l’arrivée du terme du Contrat (ou sa date de résiliation, résolution, annulation ou caducité).
Pour le cas où le Prestataire n’exécuterait pas cette obligation, et pour chaque Salarié de ConvictionsRH qui serait embauché par le Prestataire ou dont le Prestataire solliciterait les services sous quelque forme que ce soit, le Prestataire s’engage à verser à  ConvictionsRH, à titre de clause pénale, une somme égale à 24 mois du salaire mensuel (déduction faite des cotisations sociales patronales et salariales) versé par ConvictionsRH au Salarié de ConvictionsRH à la date à laquelle l’inexécution de l’obligation serait constatée. Cette pénalité est indivisible et est acquise à ConvictionsRH quand bien même ConvictionsRH solliciterait la résiliation du Contrat sur le fondement de l’article 3.
Cette clause n’interdit pas à ConvictionsRH de demander en justice l’indemnisation de la totalité du préjudice que lui causerait l’inexécution si celui-ci devait être supérieur au montant de la clause pénale.
Conformément à l’article 1228 du code civil, ConvictionsRH peut poursuivre l'exécution forcée de cette obligation au lieu de réclamer le paiement de cette clause pénale.

 

13. Confidentialité
Le Prestataire s’engage en son nom (et au nom et pour le compte de ses mandataires sociaux et salariés) à conserver strictement confidentiel, en utilisant les mêmes moyens et procédés que ceux utilisés pour ses propres informations confidentielles, (i) l’existence même du Contrat et (ii) les Informations Confidentielles (tel que ce terme est défini ci-après).
Par « Informations Confidentielles » il faut entendre, sans que cette liste soit limitative, toutes les informations et données communiquées par le Client ou ConvictionsRH au Prestataire, par écrit et/ou oralement, sous forme notamment de graphiques, dessins, plans, rapports, listes de clientèle, listes de prix, résultats, comptes-rendus de réunions, instructions et autres éléments de quelque forme que ce soit.
Les stipulations du présent article prendront fin à l’expiration d’une période de cinq (5) ans suivant l’arrivée du terme du Contrat (ou sa date de résiliation, résolution, annulation ou caducité).
Cette obligation de confidentialité ne couvre pas :
- les Informations Confidentielles qui sont dans le domaine public à la date de leur communication ni celles qui sont tombées dans le domaine public postérieurement à cette date (sans que ce fait résulte d'une violation du Contrat) ;
- les Informations Confidentielles qui ont été communiquées au Prestataire à titre non confidentiel par une source autre que ConvictionsRH, à condition que ce ne soit pas en violation d'un accord de confidentialité ou du Contrat ; et
- les Informations Confidentielles qu’une disposition législative ou réglementaire ou une décision de justice ou une autorité quelconque obligeraient à divulguer.

 

14. Références
Le Prestataire n’est pas autorisé à faire figurer le nom du Client ou de ConvictionsRH sur la liste de ses références, et en particulier sur tous ses documents commerciaux de présentation de l’activité du Prestataire, sauf après accord exprès écrit de ConvictionsRH. 

 

15. Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues responsables d’un manquement à l’une quelconque de leurs obligations au titre du Contrat qui résulterait de la survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence.
Dans la mesure où de telles circonstances se poursuivraient pendant une durée supérieure à un mois calendaire, les Parties conviennent d’engager des discussions en vue de modifier les termes de leurs engagements respectifs.
Si aucun accord n’était possible, chaque Partie serait en droit de résilier le Contrat, sous réserve du respect d’un préavis d’un mois calendaire, sans dommages et intérêts, sur simple notification écrite adressée à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

16. Cession
Les droits et obligations au titre du Contrat ne peuvent être cédés en tout ou partie par une Partie sans l’accord écrit et préalable de l’autre.

 

17. Droit applicable - Litiges
Le Contrat est régi et interprété conformément au droit français.
Les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tous les différends découlant du Contrat ou en relation avec celui-ci pendant une durée de quinze (15) jours calendaires à compter de la notification faite par une Partie à l’autre Partie de l’existence d’un tel différend.
EN CAS D’ECHEC DE LA TENTATIVE DE RESOLUTION AMIABLE, TOUS LES DIFFERENDS DECOULANT DU CONTRAT OU EN RELATION AVEC CELUI-CI, QUELS QU’ILS SOIENT, SONT SOUMIS, A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DE PARIS, ET CE, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.

 

18. Autres stipulations

a. Relations entre les Parties
ConvictionsRH et le Prestataire sont des entreprises juridiquement et économiquement indépendantes et l’exécution du Contrat ne crée entre elles aucune solidarité, mandat ou relation équivalente. Chacune des Parties veille seule au respect de ses obligations légales, notamment au titre du droit du travail, y compris le paiement des salaires de ses employés, cotisations de sécurité sociale et autres charges supportées par l’employeur.
Le Prestataire déclare à titre de condition essentielle qu’il n’est pas en état de dépendance économique vis-à-vis de ConvictionsRH.

b. Intégralité du Contrat et de ses annexes
Le Contrat exprime seul l’intégralité de l’accord des Parties relativement à son objet et remplace tous les accords ou engagements antérieurs entre les Parties relativement à l’objet du Contrat. Les annexes éventuelles font partie intégrante du Contrat et en sont indissociables.

c. Renonciations et Avenants
Toute renonciation à l’une des clauses ou conditions du Contrat doit faire l’objet d’un document signé par la Partie y renonçant faisant précisément référence à la clause ou condition à l’application de laquelle il est renoncé ainsi qu’aux circonstances de la renonciation ; une telle renonciation ne pourra pas être considérée comme s’appliquant soit à une autre situation impliquant la même clause ou condition, soit à une autre clause ou condition du Contrat.
Toute modification ou avenant ne peut valablement être fait au Contrat que par un document signé par chacune des Parties. 

d. Indépendance des Stipulations du Contrat
Au cas où une stipulation du Contrat se révélerait nulle en tout ou partie, cette nullité n’affectera pas la validité du reste du Contrat. Dans un tel cas, les Parties substitueront à la disposition illicite une disposition licite ayant, dans toute la mesure du possible, un effet économique équivalent.

e. Titres
Les titres des paragraphes du Contrat y figurent dans le seul but de faciliter la référence auxdits paragraphes et ne sauraient en soi avoir de valeur contractuelle ni fonder une interprétation particulière.

f. Survie de certains articles après la fin du Contrat.
Les articles 7, 8, 10, 11, 12, 13 et 17 survivront à l'expiration ou à la résiliation du Contrat.